En cas d'infraction

 
3 conseils pour voyager en toute sérénité
  • Assurez-vous d'avoir un titre de transport
  • Vérifiez sa validité
  • Conservez le jusqu'à votre descente

Si vous voyagez en situation irrégulière, le contrôleur applique la réglementation sur les infractions aux tarifs dans les transports urbains : loi du 15-07-1845, modifiée sur la police des chemins de fer - loi du 30-12-1985 - décret du 18-03-1986.

 
LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE EST DEMANDÉ DANS LES CAS SUIVANTS :
  • Défaut de titre de transport
  • Titre de transport non validé, non complété, périmé ou falsifié
  • Refus de montrer son titre de transport au conducteur
  • Montée par les portes arrières
  • Transport d’objets ou d’animaux sans respect du règlement 
  • Souillure ou détérioration du matériel (pieds sur les sièges...)
  • Fumer dans le bus
  • Obstacle au fonctionnement d’exploitation
  • Trouble à la tranquillité des voyageurs(chahut, source musicale...)

 Extrait du règlement d'exploitation sur le contrôle des titres

 

RÈGLEMENT DES PROCÈS-VERBAUX D’INFRACTION :
  •  Si la transaction est réalisée par un paiement avant 15 jours suivant le constat de l’infraction, le montant à payer est celui de l’indemnité forfaitaire. 

  

 EN CAS DE NON RÈGLEMENT DES PROCÈS-VERBAUX D’INFRACTION :

  • A défaut de présentation de la carte sous 48 heures à l’agence commerciale de Chartres, le montant inscrit sur votre pv sera effectif dans les délais inscrits dessus.

 

  •  En cas de paiement différé, dépassant un délai de 15 jours, des frais de dossier de 15€ seront réclamés et seront revus à la hausse au fur et à mesure du temps écoulé entre la constatation de l’infraction et son paiement effectif (soit au-delà du 45e jour : 38,00€).

 

  •  A défaut de règlement dans un délai de 3 mois, le procès-verbal est transmis au :

           Tribunal de Police, à l’Officier du Ministère Public - 57 Rue du Docteur Maunoury – 28000 CHARTRES,
vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée d’un montant de 180€ ou 375€ suivant la classe de contravention (3e ou 4e) recouvrée par le Trésor Public.
 

  • Pendant ce délai, vous pouvez faire une réclamation écrite ou motivée adressée au service indiqué ci-dessus qui la transmettra au Procureur de la République : si elle est rejetée, vous ferez l’objet de poursuites pénales.

Retrouvez ICI, la procédure en cas de non paiement de votre procès verbal

Le règlement des transports publics urbains et non urbains de Chartres métropole est disponible ICI en version pdf

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